Avis aux employé-e-s des services alimentaires

13 février 2015

Le 26 janvier 2015, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a statué en faveur du syndicat sur notre grief de principe contre le Service correctionnel du Canada (SCC) concernant sa gestion des employés de services alimentaires dont les emplois étaient en voie d'élimination.

Ce communiqué est émis pour encourager nos membres (en particulier les GW-FOS 5, 6, 7 et 9) qui croient cette décision peut les avoir touché-e-s, à communiquer avec le Bureau national. En outre, nos membres du Québec voudront prendre en considération leur période de réflexion prolongée. Pour plus de renseignements, veuillez lire ci-dessous.

En 2012, le SCC a entamé une démarche de centralisation de ses services alimentaires pour 29 de ses 57 établissements, en créant des centres de production alimentaire où les repas seraient préparés, réfrigérés et distribués pour réchauffage ultérieur. Dans ce contexte, les travailleurs et travailleuses des services alimentaires qui n'avaient pas été sélectionné-e-s pour un emploi comparable se sont fait dire que leur taux de rémunération ne serait pas protégé en cas de baisse de plus d'un échelon. Celles et ceux qui souhaitaient accepter des emplois d'échelon inférieur ont été invités à démissionner de SCC avec l'option de poser de nouveau leur candidature à des postes de niveau inférieur qui ne payaient que les deux tiers de leurs emplois précédents.

En réponse, le SESG et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont déposé un grief de principe en vertu de l'Appendice sur le réaménagement des effectifs. Service correctionnel du Canada a refusé la protection salariale pour les membres de la catégorie GW-FOS en alléguant une modernisation des services alimentaires dans les établissements fédéraux. L'arbitrage du grief a eu lieu à l'automne 2014.

Dans sa décision, la CRTEFP a conclu que Service correctionnel du Canada avait eu tort quand il a annoncé que la protection salariale serait limitée aux employé-e-s rétrogradé-e-s d'un seul échelon. La décision a aussi statué que SCC avait eu tort quand il a encouragé les employé-e-s susceptibles de vouloir un emploi GS-FOS-3 à démissionner et à poser leur candidature en tant que candidat-e-s externes.

La décision ne signifie pas que l'ensemble des travailleuses et travailleurs des services alimentaires ont droit à une protection salariale, sans égard à leur poste. L'employeur et le syndicat doivent maintenant examiner les emplois des services alimentaires au cas par cas afin de déterminer quelles offres de travail sont raisonnables et sujettes à une protection complète de salaire. Cette démarche aura sans doute pour effet d'enrichir considérablement la gamme d'offres d'emplois raisonnables pour les employés excédentaires. Le SESG et l'AFPC prévoient également d'examiner toutes les situations où une protection de salaire a été refusée à des travailleuses et travailleurs des services alimentaires.

Le Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG) et l'AFPC demandent aux membres ayant subi des effets de ce processus de modernisation des services alimentaires – en particulier les GW-FOS 5, 6, 7 et 9 – de communiquer immédiatement avec le Bureau national du SESG, à fos-decision@psac-afpc.com, si elles ou ils croient que la décision rendue peut influer sur leur situation individuelle. Si vous n'êtes pas certain-e que cette décision vous affecte, n'hésitez à nous contacter SVP.

Le syndicat va évaluer les situations au cas par cas pour vérifier si un recours est possible. Nous tenons particulièrement à entendre les membres qui:

• Ont choisi l'option B ou l'option C et démissionné, mais qui auraient pu faire un choix différent s'ils ou elles avaient été correctement informé-e-s

• Ont choisi l'option A et ne se sont pas vu offrir la protection salariale

• Se sont senti-e-s contraint-e-s ou forcé-e-s d'accepter d'autres postes sans protection salariale, que cela se soit produit avant ou après leur choix de l'option A.

Afin de nous aider à examiner votre cas, veuillez joindre à votre envoi toute documentation que vous possédez et qui nous aidera à comprendre les décisions que vous prises et les raisons de ces décisions. Veuillez inclure tous documents, échanges de courriels et de brefs résumés de toutes les conversations que vous avez peut-être eues au sujet de votre décision avec des gestionnaires ou professionnels des ressources humaines.

Pour les employés du Québec seulement: le déploiement du programme de modernisation des services alimentaires était encore en cours lorsque la décision a été rendue. Sur une base immédiate, nous avons conclu une entente avec SCC pour prolonger la période de réflexion de l'ensemble des employé-e-s québécois-e-s touché-e-s, du 29 janvier 2015 au 30 mars 2015. Cela inclut toute personne ayant choisi l'option B ou C avant la date limite – vous aurez le droit de modifier votre décision.

Pour de plus amples renseignements:

fos-decision@psac-afpc.com