Communiqué aux membres actuels et antérieurs du SESG concernant le règlement de l’affaire de harcèlement sexuel Merlo/Davidson

5 décembre 2016

Comme plusieurs d’entre vous l’ont peut-être vu aux nouvelles, la GRC a récemment annoncé qu’elle avait réglé deux recours collectifs d’agression sexuelle, de harcèlement et d’intimidation avec certains de ses employés actuels et antérieurs.

Les nouvelles concernant le règlement et la récente présentation d’excuses publique du commissaire pourraient inciter certains d’entre vous à envisager la possibilité de participer au règlement du recours collectif. Nous avons créé le présent document afin de clarifier certaines questions concernant votre admissibilité et la démarche à suivre.

1. Le règlement est-il complet et puis-je demander à y participer dès maintenant?

Non. Le règlement a été annoncé, mais il n’est pas final avant d’obtenir l’approbation de la Cour fédérale. La date de l’audience d’approbation n’a pas encore été fixée, mais il semblerait que le processus de demande d’indemnisation commencera au début de 2017. Lorsque le règlement aura été approuvé par la Cour, les personnes qui souhaitent y participer auront 180 jours pour faire demande.

Nous nous engageons à communiquer avec les membres du SESG à la GRC dès que le règlement aura été approuvé.

2. Je suis employé de la fonction publique travaillant à la GRC à l’heure actuelle. Suis-je en droit de participer au règlement?

Vous pourriez être en droit de participer au règlement.

Malheureusement, la réponse à cette question n’est toujours pas définitive. Les documents de règlement du recours collectif indiquent que les employées de la fonction publique travaillant à la GRC sont sur la liste des membres de la classe primaire. Cependant, selon l’article 236 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, un fonctionnaire qui est protégé par le processus de règlement des griefs d’une convention collective ne peuvent participer à aucun un autre type de recours judiciaire lié aux conditions d’emploi. (veuillez lire la question 3 pour en savoir plus)

Le cabinet d’avocats qui représente le recours collectif a créé un formulaire Web pour les employées actuelles et antérieures de la GRC qui souhaitent savoir si elles peuvent participer au règlement de recours collectif en instance.

Suivez le lien suivant pour remplir le formulaire : http://www.callkleinlawyers.com/class-actions/curr...

3. Je suis employé de la fonction publique travaillant à la GRC à l’heure actuelle. Devrais-je demander à participer au règlement ou devrais-je déposer un grief?

Selon notre interprétation, nonobstant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, si vous êtes une femme et que vous êtes employée de la fonction publique travaillant à la GRC, vous pourriez être admissible à participer au règlement en raison de l’inclusion du terme employé de la fonction publique sur la liste des membres de la classe primaire dans les documents de la Cour.

Par conséquent, si vous souhaitez participer au règlement, nous vous recommandons de prendre les démarches suivantes :

a. Déposez un grief. Même si vous entamez le processus de participation au règlement, vous devriez déposer un grief à l’aide du processus de règlement des griefs du SESG, qui vous est disponible.

b. Demandez à participer au règlement de recours collectif. Comme vous pourriez être admissible à participer au règlement, vous devriez commencer par remplir le formulaire au lien suivant http://www.callkleinlawyers.com/class-actions/curr... pour déterminer si vous êtes en effet admissible au règlement. Dans ce cas, nous vous suggérons de remplir un formulaire de demande d’indemnisation même si le règlement est toujours en attente de l’approbation de la Cour fédérale. Il est important de commencer dès maintenant, car les formulaires posent de nombreuses questions détaillées et prendront un certain temps à remplir. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation, vous devriez obtenir l’aide d’un professionnel du droit. Les documents concernant le règlement sont disponibles sur le site Web de Klein Lawyers, le cabinet d’avocats représentant le recours collectif.

Vous devriez vous sentir en droit de déposer un grief et de participer au règlement du recours collectif pour faire en sorte d’épuiser toutes les options disponibles. Par contre, vous ne pourrez pas poursuivre votre grief si vous acceptez un règlement par recours collectif et vous ne pourrez pas continuer de faire partie du recours collectif si vous acceptez un règlement à votre grief. Vous devrez éventuellement choisir entre un grief et le recours collectif.

4. Je suis un employé de la fonction publique à la retraite ayant travaillé pour la GRC. Puis-je participer au règlement?

Oui. Les documents du tribunal pour le recours collectif indiquent que les anciens fonctionnaires ayant travaillé pour la GRC figurent sur la liste des membres de la classe primaire. Le règlement couvre le harcèlement en fonction du sexe ou de l’orientation sexuelle ayant eu lieu entre le 16 septembre 1974 et la date où le règlement obtient l’approbation de la Cour.

Les documents liés au règlement en instance sont disponibles sur le site Web de Klein Layers, le cabinet d’avocats qui représente le recours collectif.

Si vous souhaitez participer au règlement en instance du recours collectif, nous vous recommandons de remplir le formulaire qui se trouve au lien suivant http://www.callkleinlawyers.com/class-actions/curr... afin de déterminer si vous êtes admissible au règlement, puis, si tel est le cas, de remplir le formulaire de demande d’indemnisation même si le règlement attend l’approbation de la Cour fédérale. Il sera important de commencer à remplir le formulaire de demande d’indemnisation dès maintenant, car il pose de nombreuses questions détaillées et prendra un certain temps à remplir. Si vous avez besoin d’aide à remplir le formulaire de demande d’indemnisation, nous vous suggérons d’obtenir l’aide d’un professionnel du droit.

5. J’occupe actuellement un poste ailleurs, mais j’étais déjà employée de la fonction publique travaillant pour la GRC. Suis-je admissible à participer au règlement?

Oui. Voir la réponse à la question no 4 ci-dessus.

6. Où puis-je en apprendre plus?

Un site Web Merlo/Davidson contenant des renseignements détaillés sur le recours collectif et le processus de règlement a été mis sur pied. Vous le trouverez ici :

https://merlodavidson.ca

Vous trouverez aussi de plus amples renseignements dans les documents sur le site Web Klein Lawyers :

http://www.callkleinlawyers.com/class-actions/curr...

Si vous souhaitez communiquer avec quelqu’un du SESG au sujet de l’affaire, veuillez communiquer avec notre analyste de politique principal, Richard Girard, à l’adresse GirardR@psac-afpc.com