Devriez-vous déposer un grief lié aux problèmes du système Phénix?

24 octobre 2016

Bien que le gouvernement ait annoncé que les employés qui ont engagé des dépenses en raison de problèmes de paye peuvent soumettre une demande de réclamation, le SESG encourage quand même les membres qui ont été financièrement touchés par Phénix à déposer un grief afin de protéger leurs droits.

Pour les membres qui souhaitent déposer un grief lié aux problèmes du système Phénix, le SESG recommande de déposer le grief, mais de le garder en suspens jusqu'à ce que le gouvernement ait finalisé les questions liées à Phénix. Si les membres ne sont pas remboursés pour les pertes qu'ils ont subies, alors leur grief peut être réactivé au moyen de la procédure de grief de leur convention collective.

Il sera extrêmement important que les membres possèdent tous les documents nécessaires pour faire valoir les pertes qu’ils ont essuyées. Ces documents pourraient comprendre, sans pour autant s’y limiter, les bordereaux de paye, les fiches de travail, les reçus, les relevés bancaires faisant état de découverts ou autres frais ou pénalités, les relevés de cartes de crédit, les lettres de propriétaires faisant état d’arrérages indiquant :

  • Les paiements qui devaient être versés et leur date d’exigibilité;
  • La date et le montant des paiements;
  • En quoi le retard a-t-il contribué aux difficultés financières, comme les frais d’intérêts ou les pénalités;
  • Les efforts déployés auprès des ministères par les employés pour obtenir le versement prioritaire doivent aussi faire partie de la documentation, notamment les preuves de demande et de tout refus;
  • Pour ceux qui citent l’article de non-discrimination, les documents de grief doivent clairement établir un lien entre le défaut de payer à temps et de façon exacte de l’employeur et un des motifs de distinction illicite.

Libellé du grief :

Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article sur l’administration de la paye (p. ex. 65.02(a) de la convention des PA), l’annexe A-1 (ou l’annexe pertinente sur la paye), et tout autre article pertinent de la convention collective et des lois et politiques connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Politique sur l’administration de la rémunération du SCT en omettant de me rémunérer de façon exacte et à temps, ou en omettant de façon répétitive de me rémunérer de façon exacte et à temps pour le travail effectué, selon la pratique normale de l’employeur (c.-à-d. aux deux semaines, par dépôt direct).

Je dépose un grief au motif que l’employeur a omis de régler les problèmes liés à la rémunération en omettant de me rémunérer de façon appropriée pour le travail effectué.

Si l’omission de l’employeur touche des membres faisant partie d’un groupe protégé aux termes de la LCDP :

L’employeur a violé l’article de non-discrimination de la convention collective et la politique et les lois connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne, en pratiquant la discrimination à mon égard par la prestation inappropriée de paye et/ou en omettant de prendre les mesures d’adaptation appropriées en fonction de mon handicap.

Mesures correctives :

  • Je demande que l’employeur me rémunère immédiatement, conformément à l’article sur l’administration de la paye (p. ex. 65.02(a) de la convention des PA), l’annexe A-1 (ou l’annexe pertinente sur la paye), et tout autre article pertinent de la convention collective et des lois et politiques connexes.
  • Je demande qu’on me verse immédiatement toute rémunération en souffrance qui m’est due.
  • Je demande qu’on me dédommage pour toute perte découlant des mesures que l’employeur aurait prises ou omis de prendre.
  • Je demande qu’on me dédommage pour les mesures que l’employeur aurait prises ou omis de prendre.
  • Je demande à être traité conformément à l’intention de ma convention collective et aux lois et politiques pertinentes et qu’on m’offre une compensation adéquate pour que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
  • Je demande toute autre compensation jugée appropriée par un arbitre.

Pour ceux qui se plaignent uniquement de discrimination :

Remarque: La discrimination est une action ou une décision qui traite négativement une personne ou un groupe en raison de la race, de l'âge, du sexe, de la déficience, etc. Ces raisons précises sont connues sous le nom de « motifs de distinction illicite » et sont énumérées dans la clause sur l'élimination de la discrimination de chaque convention collective. Seulement les griefs alléguant la discrimination fondée sur un des motifs énumérés dans la clause sur l'élimination de la discrimination peuvent être soumis à l'arbitrage. À titre d'exemple, dans le but de justifier une discrimination pour les griefs liés à la rémunération, vous aurez besoin de montrer que la raison pour laquelle vous n'avez pas reçu votre paie est liée à votre race, âge, sexe ou à l'un des motifs énumérés dans la clause sur l'élimination de la discrimination.

  • Je demande à être dédommagé en vertu des paragraphes 53(1) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d'un grief portant sur les problèmes liés au système Phénix ou de tout autre grief, veuillez communiquer avec votre délégué syndical ou président de section locale.