Le Service correctionnel réprimandé pour avoir incité ses employés à démissionner puis à faire demande pour des emplois de niveau inférieur

28 janvier 2015

Ottawa : La Commission des relations de travail dans la fonction publique a tranché en faveur du Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général (SESG) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada dans le cadre de sa plainte formelle contre le Service correctionnel du Canada (SCC) pour le traitement réservé aux employés dont les postes allaient être éliminés.

En 2012, le Service correctionnel a entamé un processus de centralisation des services alimentaires de 29 de ses 57 établissements en mettant sur pied des centres de production où les repas seraient préparés, réfrigérés et distribués pour ensuite être réchauffés. À ce moment, l'Employeur avait incité les employés des services alimentaires qui n'avaient pas été retenus pour des emplois comparables à démissionner de leurs postes au SCC pour ensuite faire demande pour des emplois de niveau inférieur dont le salaire équivalait à deux tiers de celui de leurs emplois précédents.

« Le SESG et l'Alliance de la Fonction publique du Canada ont toujours maintenu que le SCC n'était pas en droit de contraindre les employés des services alimentaires à démissionner, pour ensuite faire demande pour des emplois de niveau inférieur. Je suis très heureux du fait que l'arbitre en ait dit autant. Nous entamerons maintenant un recours au nom des employés des services alimentaires qui ont été contraints d'accepter des réductions considérables de salaire, » de dire Stan Stapleton, président du SESG.

Dans sa décision, la CRTFP a conclu que le Service correctionnel du Canada avait eu tort lorsqu'il avait annoncé que la protection salariale serait limitée aux employés obtenant un poste inférieur d'un seul niveau. Les dispositions de protection salariale contraignent les employeurs du gouvernement fédéral à maintenir le salaire des employés pour lesquels ils sont incapables de trouver un emploi de même niveau.

Cette décision ne signifie pas que les employés des services alimentaires ont tous droit à la protection salariale, peu importe leur poste. Toutefois, l'arbitre a accepté la position du SESG et de l'AFPC selon laquelle le SCC avait violé la convention collective lorsqu'il avait fortement incité ses employés à démissionner pour ensuite être réembauchés à un niveau inférieur.

« L'approche adoptée par le SCC est arbitraire et va à l'encontre du libellé clair de la convention collective […] Les conseils prodigués à ses employés de démissionner puis de faire demande à titre de candidats externes étaient...trompeurs, » a statué l'arbitre Margaret Shannon.

L'employeur et le syndicat devront maintenant réexaminer, au cas par cas, certains emplois des services alimentaires afin de déterminer les offres d'emploi qui sont raisonnables et donc assujetties à une pleine protection salariale. Les possibilités d'offres d'emploi raisonnables pour les employés surnuméraires devraient augmenter de façon considérable. Le SESG et l'AFPC entendent aussi revoir tout cas de refus de protection salariale pour les employés des services alimentaires et demander un rajustement aux niveaux salariaux précédents, avec effet rétroactif pour salaire perdu.

Pour de plus amples renseignements :

Bethany Sutton : 613-875-2909