Le SESJ aborde la question des pressions systémiques auxquelles font face les agents et agentes de libération conditionnelle

5 février 2021


(Stan Stapleton et David Neufeld, 2016)

Le lundi 1er février 2021, le président national du SESJ, Stan Stapleton, et le vice-président national, David Neufeld, ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Le Comité entendait des témoignages liés à son étude de « la Commission des libérations conditionnelles du Canada et des circonstances qui ont mené à la mort d’une jeune femme ».

L’exposé et les commentaires de Stan et David ont mis en évidence les pressions systémiques subies par les agents et agentes de libération conditionnelle depuis des années, comme en témoigne le rapport de 2019 du SESJ intitulé Protection de la sécurité publique : Défis auxquels font face les agents et agentes de libération conditionnelle du système de justice pénale canadien hautement stressé.

Vous pouvez regarder leur témoignage sur ParlVU à partir de 17 min 14 s.

Voir ci-dessous le texte complet de leur présentation.

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Hello/ Bonjour – Le SESJ représente tous les agents et agentes de libération conditionnelle, les agents et agentes de programme, les enseignants et enseignantes et les autres employé-e-s du système correctionnel fédéral qui exercent une fonction de sécurité non active (tels que les gardiens et gardiennes de prison) dans les domaines suivants.

  • les 43 prisons fédérales du Canada
  • 92 bureaux et sous-bureaux de libération conditionnelle de libération conditionnelle dans la collectivité
  • 14 centres correctionnels communautaires
  • 4 pavillons de ressourcement

Bien sûr, le meurtre de Marylène Lévesque a été une tragédie, un événement dévastateur non seulement pour la famille de la victime, mais aussi pour les employé-e-s du système correctionnel qui travaillent tous les jours à la réadaptation des délinquants et délinquantes et qui supervisent leur réinsertion dans la collectivité pour assurer la sécurité des Canadiens.

En raison d’un processus disciplinaire en cours, respectueusement, le SESJ n’est pas en mesure de commenter les détails de l’affaire aujourd’hui, mais nous parlerons plus généralement du rôle des agents et agentes de libération conditionnelle dans les services correctionnels fédéraux.

Nous aborderons trois points principaux aujourd’hui :

  • le processus de préparation des délinquants en vue de leur mise en liberté
  • le rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • ce dont les agents et agentes de libération conditionnelle ont besoin pour promouvoir la sécurité publique

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Il y a, à tout moment, environ 9,000 délinquants et délinquantes sous surveillance dans les collectivités du pays que les agents et agentes de libération conditionnelle et les équipes de gestion de cas ont le mandat de superviser.

Beaucoup de gens croient à tort que les agents et agentes de libération conditionnelle ne travaillent que dans la collectivité, comme les agents et agentes de probation provinciaux.

Mais en fait, le processus de réinsertion sociale sécuritaire des délinquants et délinquantes commence dès leur évaluation par un agent ou une agente de libération conditionnelle au moment de leur arrivée dans un établissement fédéral.

Une fois que les antécédents criminels, les risques pour la sécurité et les possibilités de réadaptation du ou de la détenu-e fédéral-e ont été évalués, les rouages sont déjà mis en branle pour sa libération dans la collectivité.

Très peu de délinquants entrent dans un établissement fédéral sans perspective de le quitter, et c’est également le cas des délinquants et délinquantes ayant des antécédents d’infractions violentes.

Ce ne sont pas les agents ou agentes de libération conditionnelle qui établissent ces règles, mais les juges qui les condamnent.

De plus, c’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui, comme vous le savez, a pour mandat d’examiner attentivement la demande de libération conditionnelle d’un délinquant. C’est la Commission des libérations conditionnelles qui impose les conditions de surveillance des délinquants dans la collectivité.

Il ne fait aucun doute que les agents et agentes de libération conditionnelle fédéraux qui travaillent directement avec les délinquants et délinquantes pendant leur incarcération jouent un rôle crucial dans la formulation de recommandations sur les conditions de la libération du délinquant ou de la délinquante.

Mais en fin de compte, il ne s’agit que de recommandations.

En tant qu’organisme indépendant quelque peu à l’écart du travail quotidien du Service correctionnel, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fixe les conditions de la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants et délinquantes sous responsabilité fédérale.

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Cela dit, les agents et agentes de libération conditionnelle jouent un rôle central dans la préparation des délinquants et délinquantes et la promotion de la sécurité publique.

Malheureusement, ils ne sont pas toujours traités de cette façon.

Dans le cas d’un délinquant violent ou d’une délinquante violente, comme une personne qui a assassiné son conjoint, vous pourriez penser que les agents et agentes de libération conditionnelle ont plus de temps pour évaluer soigneusement les antécédents et les circonstances d’un délinquant ou d’une délinquante ayant des antécédents d’homicide.

Ce n’est pas le cas. Le nombre de cas est extrêmement élevé dans les services correctionnels fédéraux et aucune distinction n’est faite en fonction de la complexité ou du passé violent du délinquant ou de la délinquante.

Vous pourriez aussi penser qu’un agent ou une agente de libération conditionnelle aurait un soutien administratif pour appuyer l’acquisition de documents judiciaires cruciaux qui sont souvent des centaines, voire des milliers de pages. Ce n’est pas non plus le cas.

De nombreux postes de commis ont été supprimés par le Service correctionnel du Canada (SCC) en 2016 et n’ont pas été rétablis.

En fait, les agents et agentes de libération conditionnelle attendent parfois des mois – sinon des années – pour obtenir ces documents. Dans certains cas, des considérations liées à la protection de la vie privée empêchent la communication de documents provenant des services de police et d’autres organismes pertinents comme les services aux victimes, l’aide à l’enfance, etc.

Par conséquent, bon nombre d’agents et agentes de libération conditionnelle doivent suivre des processus administratifs complexes pour recevoir les renseignements pertinents. Les demandes des agents et agentes de libération conditionnelle NE reçoivent pas de considération particulière. Ils doivent faire la file comme les autres intervenants du système de justice pénale. Malheureusement, ils n’obtiennent pas toujours ce dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin.

Vous pourriez aussi supposer que les agents et agentes de libération conditionnelle reçoivent une formation de pointe sur une base annuelle qui les dote des meilleurs outils d’évaluation et leur donne l’occasion de discuter avec leurs pairs des pratiques exemplaires.

Ce n’est pas vrai non plus. En fait, en raison des compressions, toute la formation est virtuelle depuis un certain nombre d’années et ne correspond pas toujours aux besoins des agents et agentes de libération conditionnelle. Les agents fédéraux et agentes fédérales des libérations conditionnelles estiment que cette situation nuit considérablement à leur profession.

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C’est pour ces raisons et pour tant d’autres qu’en 2019, le SESJ a publié un rapport révolutionnaire, Protection de la sécurité publique : Défis auxquels font face les agents et agentes de libération conditionnelle du système de justice pénale canadien hautement stressé.

Dans le cadre de cette étude, le SESJ a invité des agents et agentes de libération conditionnelle de partout au pays à faire part de leurs points de vue sur la situation du système correctionnel et sur le rôle qu’ils et elles y jouent.

Des centaines de personnes ont répondu, dont la plupart n’avaient jamais été impliquées dans notre syndicat.

Dans leur grande majorité, ils et elles ont dit que le système correctionnel du Canada était stressé et qu’il approchait d’un point de rupture – la majorité des délinquants et délinquantes affirmant que leurs conditions de travail les empêchaient souvent d’évaluer, de surveiller et de préparer adéquatement les délinquants et délinquantes à leur retour dans la société en toute sécurité.

Le nombre élevé de cas de délinquants et délinquantes, le manque chronique de personnel et les changements importants apportés aux programmes et aux services correctionnels sont cités comme des défis insurmontables à la gestion du risque chez les délinquants et délinquantes.

Plus des deux tiers, soit 69 %, des agents et agentes de libération conditionnelle interrogé-e-s craignaient de ne pas être en mesure de protéger suffisamment le public compte tenu de leur charge de travail actuelle.

La grande majorité, soit 92 %, a convenu qu’une augmentation de la dotation améliorerait leur capacité de protéger les Canadiens.

Un autre 85 % des répondants étaient d’avis qu’une diminution du nombre de délinquants ou délinquantes qui leur sont assigné-e-s améliorerait la sécurité publique.

Nous présentons ce rapport dans le cadre de notre témoignage aujourd’hui et nous demandons qu’il soit pris en considération au moment de formuler vos recommandations.

Vous pourriez penser que ce rapport aurait été le catalyseur d’un dialogue important avec le SCC sur la façon d’améliorer le système. Au lieu de cela, il est tombé sur des oreilles sourdes. Le SESJ n’a reçu aucune réponse officielle au rapport depuis sa publication en Juin 2019.

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En conclusion, il est approprié que ce comité parlementaire et la commission d’enquête conjointe qui a maintenant publié son rapport examinent ce qui a été négligé dans la gestion des cas concernant l’homicide de Marylène Lévesque.

Mais sans une analyse globale des systèmes sur la façon de mieux outiller et de permettre aux agents et agentes de libération conditionnelle et aux autres employé‑e‑s du système correctionnel qui sont en première ligne de faire le travail de soutien à la réinsertion sociale des délinquants chaque jour, le SESJ craint qu’une autre tragédie ne se prépare.