Les membres du SESJ travaillant à la GRC sont invitées à agir rapidement pour être admissibles à une indemnisation dans le cadre du règlement sur le harcèlement Tiller

18 décembre 2020

Si vous êtes une femme ou que vous vous identifiez comme une femme et que vous êtes employée de Sécurité publique (ESP) travaillant ou ayant travaillé pour la GRC, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre d’un recours collectif pour harcèlement sexuel de 100 millions de dollars qui a été réglé avec la GRC en juillet 2020. Seules les personnes qui n’ont pas été indemnisées dans le cadre du recours collectif Merlo-Davidson – ou de toute autre source pour les mêmes blessures et événements – peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de ce règlement.

La date limite pour présenter une demande est le 12 janvier 2021.

Les femmes et les personnes s’identifiant comme telles qui ont été victimes de discrimination, de harcèlement ou d’agression en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle par des membres de la GRC alors qu’elles occupaient des fonctions non policières au cours de la période allant du 16 septembre 1974 au 5 juillet 2019 sont admissibles et peuvent recevoir une indemnité de 10 000 $ à 222 000 $ chacune. Le recours collectif Tiller concerne les employées de la fonction publique (EFP) travaillant dans des bureaux de la GRC pendant cette période.

Le comportement couvert par le règlement comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

        • harcèlement sexuel
        • agression sexuelle
        • agression physique
        • harcèlement fondé sur le sexe ou l’orientation sexuelle
        • intimidation ou mauvais traitement fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle

Si vous remplissez les conditions requises pour le règlement du recours collectif, vous pouvez déposer une réclamation sur le portail en ligne de Deloitte, où vous trouverez également plus de détails sur le règlement.

La procédure de réclamation est facile d’accès et vous n’avez pas besoin d’être représenté par un avocat. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous pouvez le faire en communiquant avec l’un des avocats du recours, Klein Lawyers LLP ou HiggertyLaw, ou un avocat de votre choix. Veuillez noter que vous êtes responsable de tous les frais liés à la recherche d’un conseiller juridique.

La procédure de réclamation est totalement confidentielle. L’administrateur nommé par la Cour fédérale, Deloitte LLP, fonctionne de manière indépendante et n’est pas un agent de la GRC, du gouvernement canadien ou de toute autre institution gouvernementale.

De même, les personnes qui évalueront les demandes sont trois femmes juges à la retraite, qui fonctionnent également de manière indépendante et ne relèvent pas de la GRC ou du gouvernement du Canada.

Si vous avez des questions concernant l’administration du règlement et la procédure de réclamation, vous pouvez communiquer directement avec les administrateurs.

Téléphone : 1 844 965-0088
Courriel : rcmpsettlement@deloitte.ca
Courrier : Recours collectif de la GRC / RCMP Class Action - Bureau de l’administrateur / Office of the Administrator c/o Deloitte, 8, rue Adelaide Ouest, bureau 200, Toronto (Ontario) M5H 0A9

La communication avec les administrateurs est confidentielle et votre demande sera traitée de manière confidentielle.

Le SESJ est choqué et attristé par le harcèlement et les agressions dont ont été victimes certaines de nos membres, et nous sommes solidaires de vous tous qui demandez réparation.