Phénix

Plus de 200 000 travailleurs et travailleuses et leurs familles souffrent toujours des conséquences financières et émotionnelles du désastre du système de paye Phénix. La priorité absolue de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est de mettre fin à ce cauchemar pour les fonctionnaires fédéraux. L’AFPC dispose actuellement d’un site Web complet consacré à aider les membres aux prises avec des problèmes liés à Phénix et à obtenir de l’aide ou à prendre des mesures.

Récemment, le SESJ a nommé un agent de relations de travail dont le seul rôle est d’examiner et de traiter les griefs liés à Phénix et d’aider à d’autres recours possibles, tels que les « Demandes de remboursement de dépenses ». Cet agent aidera les VPR et les présidents et présidentes des sections locales du SESJ à contribuer à la résolution du plus grand nombre possible de demandes le plus rapidement possible.

Si vous avez besoin de plus d’information ou de soutien pour votre grief de rémunération lié à Phénix, veuillez communiquer avec le président ou la présidente ou un ou une membre de l’exécutif de votre section locale. S’ils ou elles ne sont pas en mesure de vous aider, veuillez communiquer avec votre vice-président régional ou vice-présidente régionale.

Changements globaux

Les instructions de 2016 du SESJ étaient de déposer des griefs et de les mettre en suspens au premier palier. Malheureusement, Phénix n’a pas été remplacé ou réparé comme prévu initialement en 2016. Récemment, l’AFPC a encouragé ses Éléments à réactiver les griefs en suspens et à commencer à les traiter conformément au processus décrit dans la convention collective, qui comprend la documentation des paliers ignorés et la prolongation des délais (suspens).

Une autre chose qui a changé est le libellé suggéré des griefs, en particulier les mesures correctives, car nous avons été en mesure de confirmer que l’intérêt et les dommages-intérêts (s’ils ne sont pas liés à la discrimination) ne peuvent pas être obtenus par le processus de règlement des griefs de rémunération liés à Phénix.

Pour plus d’informations, veuillez voir ci-dessous.

GRIEFS

Le SESJ travaille dans les domaines suivants avec la majorité des ministères dont il représente les employés :

Les griefs relatifs à la rémunération de Phénix doivent être entendus à l’un des paliers les plus bas (nous recommandons le 1er palier) afin de recueillir des informations et des documents. Les employé-e-s sont tenus de fournir des documents justificatifs, tels que la correspondance électronique avec leur superviseur concernant le problème, la correspondance avec le Centre des services de paye, ainsi que toutes les demandes d’intervention de paye (DIP). Il est entendu que la direction locale pourrait ne pas être en mesure de résoudre le problème au premier palier. Une réponse sera alors fournie et le grief pourra être transmis au dernier palier avec le formulaire de transmission dûment signé et un accord écrit stipulant selon lequel le deuxième palier est sauté.

Pour déposer un grief relatif à Phénix, il est extrêmement important de disposer de toute la documentation nécessaire pour justifier les pertes que vous avez subies. Ces documents comprennent, sans pour autant s’y limiter, les talons de chèque de paye, les feuilles de travail, les reçus, les relevés bancaires indiquant un découvert ou d’autres frais ou pénalités, les relevés de carte de crédit, des lettres de propriétaires indiquant les zones qui indiqueront :

  • Les paiements qui devaient être versés et leur date d’exigibilité;
  • La date et le montant des paiements;
  • En quoi le retard a-t-il contribué aux difficultés financières, comme les frais d’intérêts ou les pénalités;
  • Les efforts déployés auprès des ministères par les employés pour obtenir le versement prioritaire doivent aussi faire partie de la documentation, notamment les preuves de demande et de tout refus;
  • Pour ceux qui citent l’article de non-discrimination, les documents de grief doivent clairement établir un lien entre le défaut de payer à temps et de façon exacte de l’employeur et un des motifs de distinction illicite.
Libellé de grief
  • Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article ______ (insérez le numéro de l'article correspondant à la paie, aux heures supplémentaires ou aux indemnités de votre convention collective) et tout autre article pertinent et appendices de la convention collective et des lois et politiques connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Politique sur l’administration de la rémunération du SCT en omettant de me rémunérer de façon exacte et à temps, ou en omettant de façon répétitive de me rémunérer de façon exacte et à temps pour le travail effectué, selon la pratique normale de l’employeur (c.-à-d. aux deux semaines, par dépôt direct).
  • Je dépose un grief au motif que l’employeur a omis de régler les problèmes liés à la rémunération en omettant de me rémunérer de façon appropriée pour le travail effectué.

Si l’omission de l’employeur touche des membres faisant partie d’un groupe protégé aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne

  • L’employeur a violé l’article de non-discrimination de la convention collective et la politique et les lois connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne, en pratiquant la discrimination à mon égard par la prestation inappropriée de paye et/ou en omettant de prendre les mesures d’adaptation appropriées en fonction de mon handicap.

REMARQUE : La discrimination est une action ou une décision qui traite négativement une personne ou un groupe en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité ou l’expression de genre, de l’état matrimonial, de la situation familiale, des caractéristiques génétiques, de la déficience et de la condamnation pour une infraction pour laquelle la personne a été graciée conformément à la LCDP. Seuls les griefs démontrant une discrimination fondée sur l’un des motifs illicites contenus dans la LCDP et/ou la clause de non-discrimination de votre convention collective peuvent être renvoyés à l’arbitrage. Un exemple de grief potentiel serait qu’un membre qui retourne au travail progressivement mais qui n’est pas payé à temps peut avoir des difficultés avec le retour au travail en raison du manque de fonds pour payer le transport, la nourriture, le logement, etc.

Mesures correctives

Je demande

  • Que l’employeur me verse immédiatement les salaires, sommes dues, congés et avantages perdus en raison des mesures qu’il a prises ou omis de prendre;
  • Qu’on exerce tous les autres recours jugés justes dans les circonstances;
  • Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Pour ceux qui se plaignent uniquement de discrimination :

Je demande

  • Que l’employeur remplisse son obligation d’adaptation en fournissant des accommodements pour _______ (identifier les restrictions, les exemples : mon handicap, mon statut familial, mes obligations religieuses, etc.);
  • Que l’employeur me verse immédiatement les salaires, sommes dues, congés et avantages perdus en raison des mesures qu’il a prises ou omis de prendre;
  • Qu’on exerce tous les autres recours jugés justes dans les circonstances;
  • Qu’on me verse les dommages-intérêts prévus à l’article 53 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Réclamation de dépenses personnelles

Nous vous avons précédemment indiqué que vous devez démontrer les efforts que vous avez déployés pour résoudre vos problèmes de rémunération. Il est également très important de présenter une demande si vous avez engagé des dépenses financières en raison de problèmes de rémunération. Comme le gouvernement du Canada a fourni cette ressource, il est important de l’utiliser, peu importe si nous estimons qu’elle est adéquate ou non. Chaque ministère devrait avoir un agent des demandes pour faciliter le processus de demande. Si une demande est rejetée, un grief distinct lié à ce refus pourrait être déposé.

Il existe quatre types d’indemnisation pouvant être réclamés :

  • les dépenses personnelles telles que les charges d’intérêts ou les frais de retard;
  • les remboursements pour des conseils fiscaux;
  • les demandes d’avance pour des prestations du gouvernement, telles que l’Allocation canadienne pour enfants;
  • les réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement; Si vous deviez recevoir un salaire au cours d’une année donnée, mais que vous n’avez été payé que l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2017, mais payé en 2018), vous pourriez subir une perte financière liée à un taux d’imposition plus élevé ou une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants.


Qui contacter pour des problèmes au T4

L’ARC calcule votre revenu selon le feuillet T4 fourni par votre employeur. Si vous avez des questions sur la préparation de votre T4, et que vous êtes ou étiez payé par un ministère ou organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, veuillez communiquer avec le centre d’appels de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au 1-855-686-4729. Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou organisme. Pour obtenir des renseignements additionnels de SPAC sur les feuillets d’impôt, allez à Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux. Vous pouvez trouver la Foire aux questions pour 2016, 2017 et 2018 Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix en effectuant une recherche identique, par exemple, Répercussions fiscales de Phénix en 2018.


Proposition de mesures législatives qui auront des incidences sur les paiements en trop

Le 15 janvier 2019, le gouvernement a proposé des modifications législatives selon lesquelles, de façon générale, il sera possible pour un employeur, qui a versé un salaire en trop par erreur, de recouvrer de l’ARC les impôts et les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenus sur le paiement en trop et qui ont été remis. Cela permettra aux employés de ne rembourser que le montant net plutôt que le montant brut présentement requis quand un versement de salaire en trop et le remboursement sont effectués dans des années différentes.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Si vous avez reçu un trop-payé au cours d’une année précédente et qu’il n’a pas encore été enregistré dans Phénix, vous pourrez être admissible à rembourser le montant net si vous remplissez les conditions requises par les mesures législatives proposées.

Si votre situation remplit les conditions requises par les mesures législatives proposées et les critères susmentionnés, les montants d’impôt sur le revenu, D’AE et du RQAP seront rajustés pour le trop-payé d’une année précédente une fois que ce trop-payé aura été enregistré dans Phénix. Toutefois, (SPAC) n’exécutera pas le processus de traitement des trop-payés pour les trop-payés déclarés en 2016, 2017 et 2018 avant que les changements soient mis en œuvre dans Phénix.

Puisque SPAC n’exécute pas le processus de traitement des trop-payés, le conseiller en rémunération ne pourra pas vous informer du montant de votre trop-payé jusqu’à ce que les changements législatifs soient mis en œuvre et que SPAC ait exécuté le processus de traitement des trop-payés dans Phénix. Des feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront émis après la mise en œuvre des mesures législatives et l’exécution du processus de traitement des trop-payés dans Phénix.

Si vous résidez au Québec, consultez le Bulletin d’information 2019-1, Harmonisation avec le communiqué 2019-004 du ministère des Finances du Canada.