Remboursement disponible pour ceux et celles ayant eu besoin de conseils fiscaux liés à Phoenix

2 mai 2017

Les employés actuels et les anciens employés qui ont éprouvé des problèmes de paye liés au système Phénix et qui ont eu besoin de l'aide d'un comptable ou d'un autre fiscaliste qualifié peuvent réclamer un remboursement des services de conseils fiscaux liés à leurs impôts sur le revenu de 2016 ou 2017.

Qui peut présenter une réclamation?

Le gouvernement du Canada indique qui'il prend des mesures pour payer ses employés correctement et de corriger les erreurs le plus rapidement possible.

Afin de veiller à ce que les employés soient traités de façon équitable et qu'ils soient en mesure de comprendre les répercussions fiscales occasionnées par des erreurs possibles sur leur paye, le gouvernement du Canada les indemnisera pour les frais engagés pour des services d'un expert en fiscalité jusqu'à concurrence de 200 $ (taxes incluses).

Si vous avez consulté un expert en fiscalité, nous vous invitons à faire une demande de remboursement.

Ce qu’il vous faut avant de commencer

Ce processus a été établi pour rembourser les employés qui se sont prévalu des services d’un expert-conseil en fiscalité en raison des erreurs de leur traitement salarial causés par le système de paie Phénix Veuillez lire soigneusement la foire aux questions afin de comprendre quels frais sont visés par ce processus.

Imprimez et remplissez le formulaire de remboursement. Joignez un document distinct à votre demande de réclamation si vous devez fournir des explications supplémentaires. N’oubliez pas d’inclure le reçu original du fournisseur de services.

Votre département a désigné un agent des réclamations qui peut répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider au cours du processus de remboursement. Votre département vous indiquera comment envoyer le formulaire rempli.

Conservez une copie de vos documents!

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-treso...

Information provenant du site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada