SECTION LOCALES

Les droits syndicaux en milieu de travail

Il semble parfois que bien des membres ne reconnaissent pas l’importance du syndicat et du travail que vous accomplissez en leur nom comme dirigeants ou comme délégués syndicaux de section locale. L’employeur, lui, sait fort bien à quel point vous êtes importants! De fait, les gestionnaires tentent peut-être d’entraver votre travail de représentation syndicale.

Heureusement, votre convention collective et les dispositions énoncées dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique protègent toutes deux les syndiqués contre des gestionnaires qui tentent de les empêcher d’exercer leurs droits syndicaux légitimes.

Il existe deux mécanismes de réparation qui peuvent servir à régler le problème. Les définitions, les interdictions à l’endroit de la direction et les conseils sur la façon d’établir votre preuve sont virtuellement les mêmes pour les deux. Examinons tout d’abord la loi, puis votre convention collective.

La loi - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Section 12, article 185 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique précise qu’il est interdit aux gestionnaires de vous amener par intimidation ou menace à renoncer aux droits que la loi vous accorde. L’article 185 précise aussi que les gestionnaires ne peuvent s’immiscer dans la représentation des membres par le syndicat.

Si votre gestionnaire s'est livré à une pratique déloyale, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique — une plainte de l’article 190 (qui se trouve dans la Section 13 de la LRTFP). Si la Commission juge qu’il y a eu infraction à l’article 185, elle peut ordonner à votre gestionnaire de mettre fin à ce comportement.

La convention collective

La plupart des conventions collectives renferment un article sur l’élimination de la discrimination, rédigé à peu près en ces termes :

« Il n’y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l’égard d’un employé du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation familiale, son incapacité mentale ou physique, son adhésion à l’AFPC ou son activité dans celle-ci, son état matrimonial ou son état de personne graciée ».

Si vous estimez avoir fait l’objet de discrimination à cause de votre affiliation ou de votre activité syndicale, vous pouvez déposer un grief en application de l’article sur l’élimination de la discrimination.

Voici des exemples de gestes qui constituent une infraction à l’article 8 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ou à l’article de la convention collective sur l’élimination de la discrimination :

    • Refuser de vous accorder de l’avancement au motif que vous consacrez trop de temps aux affaires syndicales;
    • Se plaindre que vous déposez trop de griefs;
    • Menacer de vous imposer des mesures disciplinaires si vous continuez à être impliqué dans le syndicat; et
    • Consigner dans votre évaluation personnelle que votre engagement syndical nuit à votre rendement au travail.

Un type de discrimination pourrait paraître dans les genres de mesures suivantes :

Traitement inégal

      • Vous attribuer plus que votre juste part du travail salissant.
      • Supprimer les parties les plus intéressantes de votre travail.
      • Vous harceler soudainement au sujet de la durée de votre pause repas, tout en continuant à faire preuve de latitude pour celle d’autres personnes.

Traitement injuste

      • vous confier soudainement trop de travail, ou pas assez.
      • Décider que votre rendement au travail n’est plus satisfaisant, même si rien n’a changé.

REMARQUE: Rappelez-vous qu'égalité ne veut pas nécessairement dire traiter tout le monde de la même façon. En effet, un traitement identique de tous les employés peut entraîner de grave inégalité. Certains de vos collègues peuvent exiger un traitement qui peut varier afin de pouvoir atteindre l'égalité des opportunités.

C’est une chose de savoir que votre gestionnaire tente de vous intimider; c’en est une autre de le prouver. Vous devez indiquer le nom de votre gestionnaire dans votre plainte ou votre grief, et vous devez pouvoir démontrer qu’il y a eu des gestes d’intimidation. Vous devez aussi démontrer que la personne que vous avez nommée a tenté intentionnellement de vous empêcher d’exercer vos droits.La Commission des relations de travail dans la fonction publique présumera que le gestionnaire est innocent, à moins que vous ne puissiez prouver qu’il est coupable. Il est important que vous produisiez assez de preuves pour que votre représentant puisse établir un dossier solide.

Voici quelques conseils pertinents :

    • Consignez toutes les remarques et tous les incidents qui, selon vous, avaient pour but de vous intimider. La Commission ne sera peut-être pas impressionnée par un seul incident, mais une série de gestes d’intimidation pourrait la convaincre.
    • Consignez les dates et les moments où les remarques et les incidents intimidants ont eu lieu.
    • Faites part de vos soupçons à une personne, au début.
    • Trouvez des témoins qui ont entendu les remarques.
    • Conserver des copies des lettres et des notes de service préjudiciables.
    • Demandez à votre syndicat s’il est préférable, dans les circonstances, de déposer un grief ou une plainte en application de l’article 23.

N’oubliez pas - les syndicats et leurs membres ont des droits. Ne laissez personne vous en priver !


Cotisations syndicales

Les cotisations syndicales sont l’élément vital de tout syndicat. Chaque membre du SESJ paie sa juste part, de sorte que tout le monde en profite.

Lorsqu’on pense aux cotisations, c’est vrai que ‘ce qui monte redescend et vice versa’. Nos membres obtiennent un rendement considérable pour leur investissement relativement modeste dans les opérations et les activités de leur syndicat. La vaste gamme de services et d’avantages comprend, entre autres :

    • La représentation en milieu de travail ;
    • Le règlement des griefs et l’arbitrage ;
    • La négociation collective pour des salaires et des avantages améliorés ;
    • La communication interne et externe des questions liées au lieu de travail ;
    • Les réunions officielles avec la haute direction ; et
    • Le lobbying des politiciens.

Et pour les membres en règle (membres qui ont signé une carte d’adhésion):

    • Les cours de formation syndicale ;
    • Une formation spécialisée et une représentation dans des questions telles la santé et la sécurité et les droits de la personne ;

Outre le paiement de leur cotisation, les membres du SESJ en règle a l’occasion de se prononcer intégralement sur la structure et les activités de leur syndicat. Et, il ne faut pas l’oublier : les cotisations syndicales sont déductibles du revenu imposable, aussi.

Il est de coutume dans tous les syndicats de répartir la cotisation entre la section locale et le siège social. Cependant, étant donné que le SESJ est un Élément de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, la cotisation de nos membres est divisée en trois parties, de la manière suivante :

La cotisation de l’AFPC est fixée par les délégués aux congrès triennaux de l’AFPC. Pareillement, la cotisation du SESJ est fixée par les délégués à notre congrès triennal. Pour connaître le montant de la cotisation courante, consultez l’imprimé d’ordinateur le plus récent de l’effectif de votre section locale.

L’article 2, Titre 5, des Règlements internes du SESJ fixe la cotisation minimale de la section locale à 2 $ par membre par mois.

Le Bureau national exige que nos sections locales suivent la méthode suivante pour modifier leur cotisation:

    • Une section locale qui tient une assemblée générale des membres aux fins de modifier le montant de la ristourne de la cotisation doit afficher un avis de cette assemblée au moins 15 jours à l’avance sur les divers tableaux d’affichage pour que les membres puissent en prendre connaissance.
    • Toute modification de la ristourne qui est acceptée est communiquée par écrit à la ou au gestionnaire des opérations. La demande doit être accompagnée :
        • 1. d’une copie de l’avis de l’assemblée et de la date d’affichage;
        • 2. d’une copie de la motion qui a été adoptée à l’assemblée;
        • 3. de la preuve que les deux tiers (2/3) des membres présents ont voté en faveur de la motion.

Les cotisations sont retenues une fois par mois à la source — c’est-à-dire, elles sont retenues parle Conseil du Trésor sur le chèque de paye d’un membre et transmises à l’AFPC, la part de l’Élément étant acheminée au SESJ. Tel qu’indiqué ci-dessus, le Bureau national du SESJ achemine aux sections locales leur portion des cotisations.

Toutefois, les sections locales sont tenues de soumettre des états financiers apurés annuels de leurs finances au Bureau national, au plus tard le 31 mars chaque année. À défaut de soumettre les états financiers, la remise des ristournes sur la cotisation aux sections locales est suspendue.

Tous les travailleurs visés par une convention collective négociée par l’AFPC doivent verser des cotisations syndicales, peu importe qu’ils aient décidé de signer ou non une fiche d’adhésion et de devenir membres du syndicat. C’est ce qu’on appelle la formule Rand.

Dans de très rares circonstances, les cotisations syndicales peuvent être détournées vers une association religieuse désignée. Cependant, il faut que cette association religieuse ait des motifs de longue date de ne pas appuyer les syndicats comme question de dogme. Ce ne peut être simplement une façon opportune de ne pas payer des cotisations syndicales.

Les syndicats sont directement et démocratiquement responsables de la façon dont ces fonds sont dépensés, et notre objectif est d'offrir le meilleur en service et en représentation.


Les cotisants Rand et la formule Rand

Qu’est-ce qu’un cotisant Rand ? Il s’agit tout simplement d’employés qui, même s’ils versent une co tisation syndicale, n’ont jamais formellement adhéré au syndicat accrédité pour représenter leurs intérêts en milieu de travail. On pourrait alors demander : s’ils n’ont jamais adhéré formellement au syndicat, pourquoi devraient-ils payer une cotisation?


En 1945, il y a plus d’un demi-siècle, 17 000 travailleurs de Ford à Windsor, Ontario, avaient déclenché une grève pour obtenir la reconnaissance syndicale. Le conflit avait été particulièrement long et dur. L’aaire est rapidement devenue une question nationale, symbolique de la lutte par les travailleurs canadiens pour obtenir une part équitable de la richesse créée par leur travail.

Le gouvernement fédéral, aux prises avec des dommages sociaux et économiques de plus en plus grands, causés par la grève chez Ford, est intervenu pour tenter de régler le con flit. Il a désigné Ivan Rand, un juge hautement respecté de la Cour suprême, et l’a chargé d’obtenir un règlement par média tion. Les eorts du juge Rand ont été fructueux, grâce en grande partie à un nouveau concept qui est devenu la formule Rand.

À l’époque, les syndicats n’étaient pas aussi courants ou acceptés comme c’est le cas aujourd’hui. Le juge Rand s’est rendu compte que les travailleurs chez Ford ne voudraient pas tous adhérer au nouveau syndicat non testé. Par ailleurs, il a reconnu qu’une base financière solide était essentielle pour que le syndicat fonctionne correctement. Sans insister sur l’adhésion syndicale obligatoire, le juge Rand a exigé que tous les travailleurs chez Ford versent des co tisations au syndicat. C’est ce que nous appelons aujourd’hui le précompte automatique ou les cotisations syndicales.

Le juge Rand a fait observer avec exac titude que tous les travailleurs — qu’ils soient syndiqués ou non — béné ficieraient d’une convention négociée par le syndicat. Bien que personne ne fût forcé d’adhérer au syndicat, les parasites ne seraient pas acceptés. Si vous obtenez des avantages, a-t-il jugé, vous devriez aider à en payer le coût.

La formule Rand, et le principe d’équité qui le sous-tend, a résisté à l’épreuve du temps. Elle est aussi valide dans la fonc tion publique fédérale courante, comme elle l’a été dans les usines d’auto de 1945.

Comme syndicat, sommes-nous tenus de représenter les cotisants Rand? Si un grief porte sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective, la réponse est oui. S’il s’agit d’une mesure disciplinaire, d’un grief de classification ou d’une plainte au Tribunal de dotation de la fonction publique, c’est non.

Un cotisant Rand peut-il assister aux réunions syndicales, avoir droit de parole sur le fonc tionnement du syndicat, ou occuper une charge au sein du syndicat? Non.

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles les cotisants Rand devraient signer une fiche d’adhésion, et pourquoi les syndicats devraient encourager les cotisants Rand à devenir actifs au sein de leur section locale. La solidarité est la force!




Example des règlements de SL

TITRE 1 – NOM

Cet organisme est connu sous le nom de section locale (numéro et titre) du Syndicat des Employé-e-s du Solliciteur général – AFPC.

TITRE 2 – OBJECTIFS

Article 1 :

Cette section locale a pour objectif de protéger, maintenir et promouvoir les intérêts des employé-e-s du (ministère, organisme, etc.) relevant de leur juridiction.

Article 2 :

Cette section locale doit accepter inconditionnellement comme documents directeurs les Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, ainsi que les Règlements internes du Syndicat des Employé-e-s de la Sécurité et de la Justice.

Article 3 :

Cette section locale doit appuyer complètement l’élargissement des responsabilités que les Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada confèrent à celle-ci face à l’amélioration et à la protection des salaires, de la rémunération et des autres conditions d’emploi de tous les employé-e-s du gouvernement fédéral.

TITRE 3 – ADHÉSION DES MEMBRES

Les personnes admissibles au statut de membre doivent être des employé-e-s du (ministère, organisme, etc.) relevant de la juridiction de la section locale qui sont admissibles au titre de membre du Syndicat des Employé-e-s de la Sécurité et de la Justice de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Les compétences de la sec tion locale sont celles que lui attribue l’Exécutif national du Syndicat des Employé-e-s du Solliciteur général.

TITRE 4 – COTISATIONS SYNDICALES

Article 1 :

Les cotisations syndicales perçues par la section locale sont établies à l’article 2 de ce Titre, et s’ajoutent aux co tisations individuelles requises par les Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et les Règlements internes du Syndicat des Employé-e-s du Solliciteur général, et déterminées par le Congrès national.

Article 2 :

Le montant des cotisations syndicales peut être changé par un avis écrit adressé au siège social du Syndicat des Employé-e-s de la Sécurité et de la Justice. De tels changements ne peuvent être faits que lorsque l’on a a ché des avis (15 jours conformément à l'article 6, titre 7, du SESJ) indiquant que les cotisations seront susceptibles de changement lors d’une assemblée générale particulière, les membres pourront approuver ces modifications par un vote majoritaire des 2/3 des membres présents.

TITRE 5 – ÉLECTIONS

Chaque section locale doit décrire dans les détails les procédures d’usage pour les élections, conformément au Titre 7 des Règlements internes du SESJ.

TITRE 6 – EXÉCUTIF DE LA SECTION LOCALE

Article 1 :

Les dirigeant-e-s de cette section locale sont : … (Veuillez référer au Titre 7 des Règlements internes du SESJ).

Article 2 :

Le président, ou, en son absence, le vice-président, préside aux assemblées et doit se porter garant de l’ecacité et de la bonne conduite de la section locale.

Article 3 :

En l’absence du président, le vice-président assume les fonctions habituelles de celui-ci, ainsi que celles que le président peut lui assigner.

Article 4 :

Le secrétaire consigne les débats de toutes les réunions, et s’assure de la tenue appropriée des documents, des dossiers et de la correspondance s’y ra ttachant.

Article 5 :

Le trésorier voit aux finances de la section locale, ainsi qu’à tout dossier s’y rattachant.

REMARQUE : Il peut être souhaitable d’amalgamer les postes de secrétaire et de trésorier en un seul, soit celui de secrétaire-trésorier. Le cas échéant, l’ar ticle 5 en haut serait abrogé, et l’article 4 serait modifié de façon à se lire comme suit :

« Le secrétaire-trésorier consigne les débats de toutes les réunions, voit aux finances de la section locale, et s’assure de la tenue appropriée des documents, des dossiers et de la correspondance s’y rattachant. »

TITRE 7 – FINANCES

Article 1 :

Aucun dirigeant ne peut conclure d’entente ou de protocole financier sans l’approbation préalable de l’Exécutif national, et ne peut, au nom de la section locale, engager des frais excédant la somme de …, sans l’approbation préalable d’une majorité des membres présents à une réunion ordinaire ou extraordinaire.

Article 2 :

Conformément au Titre 11 des Règlements internes du SESJ, la section locale doit soumettre à l’Exécutif national un bilan annuel, vérifié par un expert-comptable, de sa situation financière, et doit également soumettre le nombre de ses membres avant le 1 mars de chaque année. En accord avec ce qui précède, l’agente des finances du Syndicat des Employé-e-s du Solliciteur général ne doit faire aucun versement sur la par tie remboursable des cotisations tant que ce bilan n’a pas été reçu.

Article 3 :

Trois fondés de signature pour les retraits doivent être approuvés par toutes les sections locales, et deux de ces fondés de signature doivent signer tous les chèques.

TITRE 8 – RÉUNIONS

Article 1 :

Les dirigeant-e-s des sections locales doivent se réunir à chaque mois, sauf en juillet et en août.

Article 2 :

La section locale tient des assemblées générales ….(fréquence).

Article 3 :

Lors d’une réunion mensuelle, annuelle ou extraordinaire, le quorum est de … (préciser le nombre de membres).

REMARQUE : On suggère que le quorum soit composé du président, du secrétaire, et d’au moins dix pour cent (10 %) des membres.

Article 4 :

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le président, par les dirigeant-e-s de la section locale, ou encore en réponse à une pétition signée par au moins dix (10) membres.

Article 5 :

Une réunion annuelle des membres doit être organisée, conformément aux Règlements internes nationaux, afin de recevoir le rapport annuel, d’examiner diverses questions et d’élire les dirigeant-e-s.

Article 6 :

L’élection des dirigeant-e-s se fait au scrutin secret, et dans l’ordre suivant … (président, vice- président, secrétaire-trésorier, etc.).

TITRE 9 – DISCIPLINE

La discipline se fait conformément à l’article 25 des Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, et conformément au Titre 12 des Règlements internes du SESJ.

TITRE 10 – RÈGLEMENTS

Les Règlements de la section locale peuvent être amendés par un vote des deux-tiers (2/3) des membres présents à la réunion annuelle, à condition qu’un avis de motion ait été aché quinze jours à l’avance.



Élections dans la section locale

Notre syndicat s’eondrerait sans le travail désintéressé, dévoué, des dirigeants des sections locales du SESJ. Il est logique qu’il y ait des conditions très précises régissant l’élection de ces personnes clés.


Conformément aux dispositions de l’article 3, Titre 7, des Règlements internes du SESJ, chaque section locale doit élire des dirigeants pour mener ses aaires :

a) L’Exécutif d’une section locale peut comprendre une présidente ou un président, un ou plusieurs vice-président-e-s, une secrétaire-trésorière ou un secrétaire-trésorier (ou un ou une secrétaire et un trésorier ou une trésorière), une ou un chef délégué-e syndical et des délégué-e-s syndicaux.

b) Chaque section locale qui est composée de deux sections ou plus de la section locale veille à ce que les membres aient l’occasion d’élire une présidente ou un président de la section de la section locale. Cette élection se déroulera avant ou pendant l’élection au niveau de la section locale.

c) Tous les dirigeant-e-s de la section locale sont membres en règle du SESJ.

Il incombe au Bureau national du SESJ de consigner et de mettre à jour les élections des dirigeants des sections locales, et de s’assurer qu’elles sont conformes au règlement de la section locale.

À mesure que les mandats approchent de la date d’expiration énoncée dans le règlement de la section locale, le Bureau national envoie à la section locale pertinente :

    • un avis, que des élections devraient avoir lieu;
    • un ensemble de formulaires d’élection; et
    • un rappel, qu’un nouvel ensemble de formulaires d’élection doit être fourni, même s’il n’y a aucun changement de dirigeants de la section locale.

Il est très important que les formulaires d’élection soient remplis et remis en temps opportun, car les noms de tous les dirigeants de sec tions locales dont le mandat a pris fin sont rayés de la liste d’envoi du SESJ. Si le Bureau national du SESJ ne reçoit pas de nouveaux formulaires dûment remplis, la section locale ne reçoit plus de courrier ou de ristournes.

Données sur le représentant syndical du SESJ

Afin d’éviter de devoir prendre de telles mesures regrettables, le Bureau national achemine une lettre aux anciens dirigeants de la section locale pour leur faire savoir que leurs noms vont être supprimés.

Élections spéciales pour combler des charges de dirigeants subitement vacantes

Il y a des occasions où un dirigeant de sec tion locale démissionne de sa charge durant un mandat donné. Une élection doit avoir lieu pour combler la vacance jusqu’à la fin du mandat établi.

Pour mieux comprendre le processus, prenons par exemple le cas d’un-e secrétaire de section locale, élu en avril 2016 pour un mandat de deux ans prenant fin en mars 2018. Ce secrétaire hypothétique est par la suite tenu de démissionner pour cause de maladie en décembre 2016, après avoir été en fonction pendant neuf mois seulement. La section locale doit alors tenir une élection spéciale pour combler le reste du mandat du ou de la secrétaire — jusqu’en mars 2018.

Il est absolument essential que les résultats de ce tte élection spéciale soient bien communiqués au Bureau national du SESJ. Le formulaire d’élection doit indiquer clairement que la personne nouvellement élue s’acquitte du reste du mandat d’une autre personne. Le formulaire ne devrait pas donner l’impression que la section locale a établi de nouvelles dates ou un nouveau mandat pour l’élec tion ordinaire de ses dirigeants. (Si une section locale souhaite en fait de modifier son règlement pour changer les dates des mandats établis, une copie du règlement modifié doit être acheminée au bureau national au moment où le changement est eectué.)

Prolongation du mandat dans des circonstances extraordinaires

Il pourrait y avoir des circonstances excep tionnelles qui donnent lieu à la prolongation du mandat d’un dirigeant de section locale. Par exemple, il se pourrait qu’un membre de la section locale qui se porte candidat ne soit pas en mesure d’assumer ses fonctions au début du nouveau mandat établi dans le règlement de la section locale. Dans ces cas, la section locale peut demander la prolongation du mandat du titulaire de la charge en soumettant une demande au Bureau national du SESJ. Ces prolongations, lorsqu’elles sont accordées, ne le sont généralement que pour quelques mois.


Le déroulement des élections dans la section locale

Partie 1 – Avant la réunion

S’assurer que tous les membres sont au courant de la prochaine élec tion et qu’on leur en a donné un avis su sant. Suivant la taille et la répartition physique de vos membres, cela peut se faire en a chant l’avis, en le déposant sur le bureau, par courriel ou par téléphone.

Diuser un rappel au moins deux jours ouvrables avant la réunion.

S’assurer qu’il y a assez de place et de sièges pour le nombre prévu de par ticipants. Voir à ce qu’il y ait des chaises additionnelles tout près, au besoin.

Voir à ce qu’il y ait une quantisusante de documents à distribuer durant la réunion (p.ex., ordre du jour, rapports, documents nécessaires, livrets de bulle tins de vote, etc.)

Choisir un président d'élection, soit votre Vice-président régional (VPR) du SESJ ou votre vice-président exécutif régional de l'AFPC (REVP) ou un membre qui ne cherche pas à se faire élire à votre bureau local.

Partie 2 – Durant la réunion

Séparer les membres votants/délégués de ceux qui ne peuvent voter (p.ex., les invités, les observateurs).

Au besoin, faire un appel nominal des membres/délégués et distribuer les livrets de bulletins de vote à ceux qui sont habiles à voter.

Prévenir le groupe que vous allez conduire l’élection, et expliquer que vous allez suivre la méthode énoncée ci-dessous:

    • Commencer l’élection en sollicitant des candidatures. Faire remarquer que toutes les candidatures doivent être dûment proposées et appuyées.
    • Lire à voix haute les candidatures soumises par écrit jusqu’à ce moment-là.
    • Solliciter des candidatures parmi l’assemblée en demandant par trois fois : « Y a-t-il d’autres candidatures? Y a-t-il d’autres candidatures? Y a-t-il d’autres candidatures? »
    • Si aucune candidature n’est proposée par l’assemblée, ou lorsque toutes les candidatures ont été proposées, déclarer que les candidatures sont closes.
    • Demander aux candidats s’ils acceptent de se présenter à l’élection. Ceux qui refusent verront leur nom ra de la liste des candidats. Lorsqu’une personne mise en candidature ne peut assister à la réunion d’élection, un autre membre peut se porter garant que la personne absente a accepté de se présenter à l’élection.
    • Un candidat sans opposition à une charge peut être déclaré élu sans opposition. Il devrait lui être donné l’occasion de prononcer quelques brèves remarques, de remercier, etc.
    • Par ordre de leur mise en candidature, demander aux candidats aux charges contestées s’ils veulent prendre la parole ou s’ils veulent qu’une autre personne présente parle en leur nom. En outre, demander aux candidats s’ils veulent qu’un scrutateur (p.ex., un représentant) soit présent lors du dépouillement du scru tin.
    • Chaque candidat peut prendre la parole pendant au plus trois minutes. Ce tte règle doit être appliquée. Afin d’éviter toute suggestion de favoritisme, utiliser une montre digitale ou un autre appareil pour calculer les trois minutes.
    • Au terme des discours des candidats, et avant de procéder au vote, ordonner que la porte soit fermée, empêchant toute personne de qui tter la salle ou d’y entrer tant que le scrutin n’a pas été dépouillé et que les résultats n’ont pas été annoncés.
    • On doit utiliser une page distincte du livret de bulletins de vote pour chaque charge contestée. Commencer chaque élection en annonçant le numéro ou la couleur de la page du livret qui sera utilisé.
    • Recueillir les bulletins de vote.
    • Une fois le vote terminé, vous-même, votre adjoint et les scrutateurs des candidats devriez vous retirer dans un lieu calme, relativement à l’écart (comme le coint de la salle, un couloir ou une autre salle) pour dépouiller le scru tin pour chaque charge contestée.
    • Un candidat doit recueillir une majorité absolue des voix exprimées pour gagner. Si aucun candidat ne recueille la majorité à un premier tour de scru tin, le nom du candidat ayant reçu le moins de votes est rayé, et on procède à un autre tour de scrutin pour cette charge. Cette méthode se poursuit jusqu’à ce qu’un candidat ait recueilli une majorité des voix.
    • Une fois l’élection terminée, demander une motion pour détruire les bulletins de vote parmi les votants présents. La motion doit être appuyée et approuvée.
    • Faire prêter au groupe de candidats retenus le serment d’o ce qu’on trouve dans les Règlements internes du SESJ.

Tous les dirigeants des sections locales du SESJ entrent en fonction au terme de la réunion au cours duquel ils ont été élus, conformément au Titre 9 des règlements du SESJ.

Remercier toutes les personnes de leur contribution au contrôle des syndiqués de la base, et lever la réunion.



Dirigeants signataires de la section locale : Fonctions et processus de ristourne

Il peut y avoir de la confusion — et il y en a effectivement — au sujet du paiement des ristournes aux sections locales. Les problèmes ont habituellement trait aux questions, à savoir qui peut être un dirigeant signataire désigné de la section locale.

L’article 10 du Titre 7 des Règlements internes du SESJ précise : « Toutes les sections locales nomment trois dirigeant-e-s signataires pour les retraits, et deux de ces dirigeant-e-s signent tous les chèques ». Le président national du SESJ a statué que les dirigeants signataires d’une section locale devaient être les dirigeants hiérarchiques (président, vice-président, secrétaire, secrétaire-trésorier ou trésorier), et que le trésorier ou le secrétaire trésorier doit être un des dirigeants signataires.

De temps à autre, les sections locales demandent que les chèques de ristourne soient envoyés aux soins du président ou d’un autre dirigeant de la section locale, parce que la charge de secrétaire- trésorier ou de trésorier est vacante.

Si la charge de secrétaire-trésorier ou de trésorier de la section locale est vacante, les chèques de ristourne continueront d’être versés, mais uniquement s’il reste au moins deux dirigeants, qui sont également des dirigeants signataires désignés, dans la section locale. Il est donc critique que chaque section locale désigne les trois dirigeants signataires.

C’est caractéristique des membres du SESJ que souvent, les dirigeants de la section locale ne sont pas dans le même lieu de travail. Il est donc di cile, sur le plan logistique, que ces dirigeants soient sur place pour signer des documents et des chèques. Par conséquent, cela pourrait nuire à l’administra tion de la section locale si ces deux dirigeants sont aussi désignés comme dirigeants signataires. Pour remédier à cela, les sec tions locales peuvent désigner un membre en règle comme dirigeant signataire. Cependant, il faut que l’autre dirigeant signataire soit un dirigeant hiérarchique. Peu importe la nomina tion d’un membre en règle comme dirigeant signataire, la section locale doit néanmoins compter au moins deux dirigeants pour que le paiement des ristournes soit maintenu.

Nous rappelons aux sections locales que, lorsqu’un de leurs dirigeants, qui est également un dirigeant signataire, démissionne ou que son emploi prend fin, elles doivent en informer immédiatement leur institution bancaire et faire rayer le nom de cette personne comme dirigeant signataire autorisé.




Échantillon des Responsabilités des dirigeants de sections locales

Voici quelques-unes des responsabilites des dirigeants de sections locales.

Le président

    • Est le premier dirigeant et coordonne l’administra tion des aaires de la section locale avec l’aide des autres dirigeants et comités de la section locale.
    • Préside toutes les réunions deds membres et de l’exécutif de la section locale est est mem- bre d’oce de tous les comités de la section locale.
    • Tranche toutes les questions d’ordre en appliquant les règles de procédure.
    • Est le principale porte-parole de la section locale dans ses rapports avec la direction.

Le vice-président

    • S’acquitte des tâches du président advenant l’absence ou la démission de ce dernier.
    • Préside des réunions au nom du président, ou assume la présidence lorsque le président cède son siège pour quelque raison que ce soit pendant une réunion.
    • Aide les présidents des comités, au besoin.

Le secrétaire

    • Est responsable de l’exécution des tâches de secrétariat et des tâches générales dans la sec-tion locale.
    • Rédige le procès-verbal de toutes les réunions des membres et de l’exécutif.
    • Administre toutes les communications émanant de la section locale ou reçues par celle-ci.
    • Administre les rapports des comités.
    • Travaille en étroite collabora tion avec le président quant à toutes les questions d’intérêt pour la section locale.
    • Tient à jour un système de classement pour la section locale.

Le trésorier

    • Doit rendre compte à l’exécutif de la section locale pour ce qui est de toutes les sommes d’argent à percevoir et à verser.
    • Élabore les rapports financiers et les dépose.
    • S’acquitte des autres tâches qui lui ont été attribuées par la section locale.
    • Signale à la section locale les membres « Rand » (c.-à-d., les membres cotisants qui ne sont pas aliés au syndicat), de façon qu’ils puissent être recrutés.

Le délégué syndical principal

    • Recrute des délégués syndicaux, organise le comité ou le réseau des délégués syndiqués et le préside.
    • Établit un réseau de communication des délégués et en assure le fonctionnement.
    • Donne des conseils aux délégués et leur prodigue orientation et appui quant à certains as- pects techniques précis.
    • Veille à ce que les conventions collectives, les décisions arbitrales, les lois et les règlements en vigueur soient respectés par la direction et par les membres.
    • Résout les problèmes relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à l’ecacité du réseau des délégués syndicaux.
    • Collabore étroitement avec tous les délégués syndicaux, tous les dirigeants, tous les comités et tout le personnel de l’Élément.



Lignes directrices pour les Coordonnateurs aux griefs des sections locales

Les arriérés des griefs sont un irritant constant dans toute la fonction publique. Des eorts concertéset suivis ont donc été faits pour régler les griefs plus ecacement et plus rapidement. La Section des griefs et de l’arbitrage de lAFPC a fait savoir au SESJ et à d’autres Éléments que le Conseil du Trésor est peu disposé à accorder le prolongement des délais pour les renvois des griefs à l’arbitrage.

En raison de ce fait et du nombre de plus en plus grand de griefs, il est important que les sections locales fournissent une documentation complète et exacte au Bureau national du SESJ le plus tôt possible. Cela aidera à empêcher les arriérés et aidera les Agent-e-s des relations de travail à assurer une représentation dans les délais fixés.

Le Bureau national du SESJ a décidé de nommer des coordonnateurs aux griefs, des sections locales, pour aider à améliorer le règlement des griefs. Les coordonnateurs aux griefs ont des fonctions principalement administratives; ils constituent le lien de communication principal entre la section locale et le Bureau national en ce qui a trait aux griefs.

Les lignes directrices applicables aux coordonnateurs aux griefs sont les suivantes:

  1. Chaque section locale désigne un coordonnateur aux griefs et communique au Bureau national le nom, l’adresse à domicile, les numéros de téléphone à domicile et au travail, adresse de courriel à domicile et le numéro de télécopieur, de cette personne.
  2. Le coordonnateur aux griefs contrôle tous les griefs déposés par les membres de la section locale.
  3. Le coordonnateur aux griefs veille à ce que toute la documentation soit acheminée au Bureau national aussitôt que le grief est transmis au dernier palier de la procédure de règlement des griefs.
  4. Toute correspondance du Bureau national ayant trait aux griefs ou aux questions liées aux plaintes ou aux griefs des membres est acheminée au coordonnateur aux griefs. Cette documentation comprend les demandes de renseignements additionnels, le parachèvement des formulaires de renvoi à l’arbitrage, les copies des résumés d’arbitrage, etc.
  5. Le coordonnateur aux griefs est chargé de communiquer avec les dirigeants de la section locale, avec les requérants et les autres membres en cause concernant les demandes du Bureau national.


Réunions efficaces: 20 conseils éprouvés

En règle générale, il y a trois types de réunions: partage de l’information (p.ex., diffuser une nouvelle, présenter des questions, entendre des exposés, étouffer des rumeurs); prise de décision (p.ex., résoudre des problèmes, rechercher un terrain commun, planifier des stratégies); et, attribution de tâches (p.ex., partager une charge de travail, déléguer des responsabilités, bâtir la section locale).

Voici vingt conseils qui augmenteront sensiblement vos chances de tenir une réunion efficace et fructueuse.

  1. Posez-vous la question: « Une réunion est-elle nécessaire? » Pourriez-vous traiter la question comme point à l’ordre du jour d’une autre réunion? Dans le cadre d’une conférence téléphonique? Par une note déposée sur le bureau? Au moyen d’une communication individuelle?
  2. Le choix du présentateur, et l’organisation de la salle, peuvent varier selon le type de réunion. Par exemple, si vous voulez motiver un groupe au lieu de simplement lui donner de l’information, un présentateur dynamique est préférable à une personne qui a peut-être plus d’information technique mais dont le style oratoire est ennuyeux. Et, bien qu’une disposition de sièges en style théâtre convienne à une réunion unilatérale pour donner de l’information, une salle de conférences en ‘fer à cheval’ ou circulaire convient mieux à une discussion bilatérale et à la prise de décision.
  3. Choisissez une date, une heure et un lieu convenables. Si possible, vérifiez la disponibilité des participants et prévoyez des dates de rechange.
  4. Invitez sans faute toutes les personnes qui ont un intérêt acquis dans le sujet de la réunion.
  5. Envoyez l’avis de la réunion, et le projet d’ordre du jour, au moins une semaine à l’avance. L’avis devrait indiquer le but de la réunion, les attentes de la part des participants, et les résultats souhaités.
  6. Si vous sollicitez des commentaires, fixez un moment limite ferme pour les obtenir. Envoyez un rappel, la veille de la réunion.
  7. En rédigeant l’ordre du jour, songez à qui va présenter quelles questions. Mettez les points à l’ordre du jour en ordre stratégique, en veillant à aborder la substance de la réunion le plus tôt possible). Fixez des délais réalistes pour chaque question et prévoyez des pauses si vous vous attendez à une longue réunion.
  8. Préparez-vous pour la réunion. Prévoyez inviter des conférenciers ou des invités. Déterminez les exigences des personnes ayant des besoins spéciaux ou un handicap. En supposant que vous allez présider, assurez-vous de bien connaître les règles de procédure. Prévoyez l’équipement technique requis (p.ex., microphones, ordinateurs, projecteurs/écrans, traduction simultanée). Prévoyez des breuvages et de la nourriture, et renseignez-vous au sujet des allergies et des sensibilités.
  9. Si vous ne l’avez pas déjà fait, demandez à un collègue compétent d’être prêt à ‘occuper le fauteuil’ à votre place pendant la réunion dans les cas où vous souhaitez prendre la parole au sujet d’une question.
  10. Le jour de la réunion, revérifiez l’installation de la salle pour vous assurer que tout l’équipement technique requis est en place et que vous avez des copies additionnelles de tous les documents pertinents pour les participants.
  11. Avant de commencer la réunion, faites circuler une feuille sur laquelle les participants entreront leurs coordonnées. Découragez l’usage de cellulaires et de pagettes (faites-les mettre sur la fonction ‘vibrer’, si ces appareils sont vraiment nécessaires).
  12. Expliquez brièvement les buts de la réunion, les règles de procédure, les politiques et les mandats. Si cela convient, assurez-vous de savoir qui a le droit de voter.
  13. Au début de la partie formelle de la réunion, passez en revue l’ordre du jour avec les participants, et demandez qu’une personne propose l’adoption de l’ordre du jour et qu’une autre appuie la motion. Acceptez d’autres questions à l’ordre du jour uniquement si elles sont urgentes et d’actualité.
  14. Lorsqu’une question à l’ordre du jour est présentée, demandez au parrain de la question de prendre la parole. Maintenez une liste de tous les intervenants qui souhaitent prendre la parole au sujet d’une question en particulier.
  15. Dans l’intérêt d’un débat libre et juste, demandez à d’autres de donner leur opinion. Demandez aux participants s’ils sont d’accord avec les opinions fermement énoncées par les intervenants. N’imposez pas un consensus bidon. Étouffez les commentaires argumentatifs ou personnels. Reconnaissez les bonnes idées hors sujet, et prenez-en note pour examen ultérieur ou futur.
  16. Acceptez gracieusement les commentaires au sujet de votre rôle comme président, pendant et après la réunion.
  17. Mettez fin à la réunion par une discussion de 10 minutes, en groupe, sur ce qui a été accompli; qui est chargé d’exécuter les décisions; et, quelles sont les prochaines étapes dans le processus.
  18. Convenez de la date, de l’heure et du lieu de la prochaine réunion.
  19. Remerciez tous les participants d’avoir assisté à la réunion.
  20. Efforcez-vous d’acheminer le procès-verbal dans les 48 heures. Le procès-verbal devrait indiquer clairement les mesures de suivi, les personnes auxquelles des responsabilités ont été déléguées; et, les délais d’exécution des décisions.



Consultations patronales-syndicales

Le mandat des comités de consultation patronale-syndicale (CCPS) est issu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ces comités nous offrent un autre outil pour lutter pour les droits de nos membres. L’objectif des consultations patronales-syndicales est de faciliter la communication sur les enjeux concernant le milieu de travail.

Les CCPS représentent un forum officiel où les représentants de la direction et des employés se rencontrent pour échanger de l’information sur les politiques, procédures, conditions d’emploi et autres enjeux d’intérêt. Ils offrent un forum permettant :

    • aux représentants syndicaux de communiquer leur point de vue sur des sujets d’importance pour les membres;
    • à la direction de faire connaître ses plans concernant les sujets en question, les motifs pour ces mesures et les résultats attendus;
    • de discuter des changements proposés aux conditions et aux programmes; du travail physique; de l’équipement, des outils et des uniformes; et des programmes de formation;
    • d’atténuer les peurs et préjugés engendrés par les rumeurs en milieu de travail.

Les seuls sujets d’intérêt ou de préoccupation qu’il n’est pas approprié de soulever lors des réunions d’un CCPS sont ceux qui sont susceptibles de modifier ou de changer l’intention d’une convention collective.

Les CCPS ne limitent pas l’autorité de la direction ou les droits du syndicat tels qu’établis par la loi ou les conventions collectives. Si la consultation ne signifie pas la prise de décision mutuelle ou une entente formelle, et implique que la direction devrait tenir compte du point de vue et des suggestions des représentants syndicaux.

Les comités de consultation patronale-syndicale peuvent être établis au niveau du pays, de la région, de la division ou de la section locale. Il s’agit là d’un fait important. Prenons par exemple la réunion du CCPS d’une section locale. Si la direction n’a pas l’information demandée, si elle refuse de la fournir ou s’il y a une différence d’opinions par rapport à un sujet particulier, la section locale devrait soulever la question au niveau de CCPS suivant. Notre syndicat pourra alors ajouter la question à l’ordre du jour de la prochaine réunion à ce niveau. Les délais raisonnables devraient dicter, selon les circonstances, quand un enjeu passe au prochain niveau du processus consultatif.

La demande d’un niveau doit comprendre tous les documents contextuels, ainsi que le procès-verbal de la réunion où la question a été soulevée pour la première fois. De même, les embûches au niveau des CCPS régionaux et de division peuvent être surmontées au CCPS national.

Chaque CCPS doit compter deux coprésidents, le premier représentant le syndicat et le second, l’employeur. Les procès-verbaux officiels, signés par les coprésidents, doivent être conservés à titre de registres des travaux et des décisions prises lors de ces réunions. Ces procès-verbaux doivent être affichés pour faire en sorte que les membres soient tenus au courant et à jour.

Le Bureau national du SESJ a des exemplaires du Mandat de chaque ministère qui participe au processus des CCPS. Les représentants locaux devraient également être en mesure d'obtenir de leurs bureaux des ressources humaines ministérielles/relations de travail, des copies de leur Mandat pour les réunions CCPS.

(juillet 2017)